SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN

Rappel : La déchetterie de Saint Martin de Villereglan est ouverte à tous les habitants de la communauté des communes du Limouxin et du Saint Hilérois. Les administrés qui souhaitent avoir accès à la déchetterie doivent s'y présenter avec un justificatif de domicile de moins de trois mois et une pièce d'identité, une carte leur sera faite.

ATTENTION !
L'article 4 du décret du 26 septembre 2002 pris en application de la loi du 8 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance concerne les dépôts sauvages. Il prévoit une amende de 2ème classe (entre 38 et 150 euros) pour « le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ». De plus, cette sanction est également étendue au non respect des horaires ou jours de collecte. Par ailleurs, lorsque le contrevenant a utilisé un véhicule pour déposer des déchets en dehors des emplacements autorisés, la sanction prévue est une amende de 5ème classe (entre 750 et 1500 euros), avec possibilité de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, y compris s'il s'agit d'un véhicule d'entreprise.